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Le mariage a longtemps été la seule modalité de vie commune pour les couples. Aujourd’hui, les mentalités et le droit ont évolué et le code civil reconnait explicitement, le mariage, le PACS et le concubinage. Dans ces situations diverses, il est important de préciser pour chacun, le droit de propriété, le pouvoir de gestion et les obligations face aux dettes éventuelles. Ceci est d’autant plus important en agriculture, que les entreprises disposent d’un patrimoine important et que l’endettement peut être élevé. En cas de séparation, un régime matrimonial inadapté, peut être très impactant, voir fatal, pour l’entreprise.
Durée : 03 h 00 min
Objectif de la formation :
- Connaître les incidences des différents statuts matrimoniaux sur le droit de propriété.
- Connaître les incidences des différents statuts matrimoniaux sur les engagements financiers
- Savoir adapter son statut matrimonial à sa situation personnelle
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Version courante du cours: catalog 26-27
Thématiques: Installation